Concurrence déloyale
L’action en concurrence déloyale est une action en responsabilité fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, à savoir les articles 1240 et 1241 du code civil.
Le demandeur doit prouver l’existence d’une faute, un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage. Le rôle du détective privé est de vous aider à rassembler des preuves valables du fait fautif, sous forme d’un rapport pouvant être produit en justice.
La preuve en matière de concurrence déloyale
Les quatre types de faute les plus souvent reconnus par la jurisprudence française en matière de concurrence déloyale sont le dénigrement, la confusion, le parasitisme et la désorganisation de l’entreprise.
Ces notions sont appréciées au cas par cas par les juges et doivent donc être étayées par des bases solides.
Le rôle de l’enquêteur privé dans le cadre d’une procédure en concurrence déloyale
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