Prestation compensatoire

Dans le cadre d’une procédure de divorce, chaque partie doit remettre au juge les éléments permettant d’établir sa situation patrimoniale et financière. Si vous souhaitez contester les éléments fournis par votre ex-conjoint, le recours à un détective privé peut s’avérer utile.

Le juge fixe le montant de la prestation compensatoire sur la base des éléments fournis par les conjoints sur leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Il s’agit d’une simple déclaration sur l’honneur (article 272 du code civil). Le juge ne mène pas d’enquête.

Au vu des éléments communiqués, le juge fixe le montant de la prestation compensatoire « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (article 271 du code civil).

L’agence Millenium Investigations, titulaire d’un agrément du CNAPS, peut effectuer une enquête sur le terrain et rassembler des éléments faisant état de la situation patrimoniale et des conditions de vie réelles de votre conjoint dans un rapport recevable en justice.

Vous pourrez ainsi identifier l’existence de revenus non déclarés par votre conjoint, identifier son ou ses employeurs actuels ou encore l’existence d’un bien immobilier dans son patrimoine.

L’existence d’un concubinage, impliquant un partage des dépenses communes, a également une influence sur le montant de la prestation compensatoire fixé par le juge.

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Garde d’enfant

À l’occasion d’une séparation ou d’un divorce, le juge aux affaires familiales est amené à prendre une décision concernant la garde des enfants ou à homologuer l’accord trouvé par les parents. Le critère principal guidant sa décision est celui de l’intérêt de l’enfant. Pour emporter la conviction du juge, les parents pourront souhaiter faire appel à un détective privé pour constituer un dossier recevable en justice.

L’agence Millenium Investigations rassemble des éléments de preuve permettant de démontrer l’aptitude ou l’inaptitude de l’un des parents à assurer la sécurité, la bonne santé, les besoins et l’éducation de l’enfant.

S’il est prouvé que votre ex-conjoint(e) entretient une relation avec un nouveau partenaire ayant une mauvaise influence sur les enfants, le juge statuant sur la question de la garde des enfants en tiendra compte.

Nos détectives interviennent également en matière de non-présentation d’enfant, lorsque l’un des parents ne respecte pas les contours du droit de visite et d’hébergement.

Les éléments rassemblés lors de l’enquête de terrain permettent de solliciter auprès du juge aux affaires familiales une modification du droit de garde de l’enfant ou une modification du montant de la pension alimentaire.

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Enquête de fréquentations

Votre enfant, mineur ou majeur, a changé de comportement ces derniers temps, s’est fait de nouveaux amis dont vous ignorez tout et rentre et sort à des heures anormales ? Il est légitime que vous vous fassiez du souci. Vous vous demandez peut-être s’il traverse une simple crise d’adolescence ou si vous avez de bonnes raisons de vous inquiéter. 

Une enquête de fréquentations réalisée par les détectives agréés par le CNAPS de l’agence d’enquêtes privées Millenium Investigations peut vous aider à lever vos doutes.

Nos prestations sont les suivantes :

• vérification de l’emploi du temps de votre enfant
• identification des personnes majeures ou mineures qu’il fréquente

Nos détectives peuvent déterminer si votre enfant est victime de harcèlement ou autres agressions, s’il consomme des substances illicites ou s’il se livre à des activités pénalement répressibles.

L’objectif est de recueillir les informations vous permettant d’agir avant qu’il ne soit trop tard. Si votre enfant est mineur, vous pouvez, en vertu de l’autorité parentale dont vous êtes titulaire, prendre toute mesure nécessaire dans l’intérêt de votre enfant, par exemple porter plainte en son nom et pour son compte contre ses agresseurs.

Si votre enfant est majeur, des mesures de protection telles que la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle peuvent être sollicitées auprès du Juge aux Affaires Familiales en vue de protéger un adulte particulièrement vulnérable, en raison par exemple d’une consommation de stupéfiants.

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Recherche de personne disparue

Vous souhaitez retrouver la trace d’une personne disparue depuis peu ou au contraire, depuis de nombreuses années ?

Si l’un de vos proches a disparu sans laisser d’adresse, vous souhaitez peut-être faire appel à un détective privé pour le localiser et obtenir un numéro de téléphone ou une adresse pour le contacter.

Votre enquêteur privé ne pourra vous transmettre ces informations qu’avec l’accord de la personne concernée, en vertu du droit fondamental de celle-ci au respect de sa vie privée consacré à l’article 9 du code civil. Néanmoins, il sera possible de lui remettre un pli scellé de votre part.

Il en est autrement si vous souhaitez localiser une personne dans le cadre d’une procédure judiciaire, par exemple pour obtenir l’exécution d’un jugement auprès d’un débiteur introuvable.

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Sectes et dérives sectaires

Un membre de votre famille ou l’un de vos proches vit une situation qui vous inquiète ? Vous avez identifié des signaux d’alerte indiquant la possibilité qu’il soit victime d’une dérive sectaire ? Un détective privé peut vous aider à rassembler des éléments pour agir. 

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) définit les dérives sectaires comme suit :

Il s’agit d’un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l’ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société.

S’il vous semble que l’un de vos proches est concerné, diverses actions sont possibles contre l’individu ou l’organisation instigatrice de la dérive sectaire. Les fondements les plus classiques sont l’abus de faiblesse, les atteintes aux mœurs, l’exercice illégal de la médecine, la non-assistance à personne en danger ou encore les infractions aux législations fiscales et sociales.

Pour voir prospérer ce type d’actions en justice, la constitution d’un dossier solide est nécessaire.  Les détectives de l’agence Millenium Investigations vous aident à rassembler des preuves, consignées dans un rapport recevable en justice.

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Enquête de solvabilité

Une procédure judiciaire est longue et coûteuse. Avant d’engager des poursuites contre une personne qui vous doit de l’argent, vous pourriez souhaiter vérifier au préalable si elle dispose du patrimoine suffisant pour vous payer. Si tel est le cas, vous aurez la possibilité de prendre des mesures conservatoires à son encontre afin d’anticiper une éventuelle organisation de l’insolvabilité.

L’enquête de solvabilité est réalisée par l’agence d’enquêtes privées Millenium Investigations dans le respect des règles déontologiques de la profession. Des renseignements précis sur l’étendue du patrimoine mobilier et immobilier de votre débiteur sont rassemblés dans un rapport recevable au Tribunal.

Muni de ces informations, vous pourrez faire appel à un huissier pour obtenir des mesures provisoires telles qu’une saisie conservatoire (articles L521-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution).

Recherche de débiteurs

Il est fréquent que certains débiteurs, bien au fait des rouages judiciaires, utilisent différentes techniques pour dissimuler leur localisation afin de faire échouer toute tentative de recouvrement de créance.

L’agence de détective privé Millenium Investigations met en œuvre diverses techniques pour localiser votre débiteur afin de lui adresser une mise en demeure par LRAR ( lettre recommandée avec avis de réception) ou lui faire signifier un titre exécutoire ou délivrer une assignation en justice par huissier.

Contrairement à une recherche de personne disparue en dehors de toute procédure judiciaire, le détective privé est autorisé à communiquer à son mandataire la localisation précise de son débiteur, sans que ce dernier ne puisse opposer son droit au respect de sa vie privée.

En effet, l’article 1341 du code civil dispose que « le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ».

Dans le cadre d’un divorce

En matière de prestation compensatoire et de pension alimentaire, l’enquête de solvabilité permet également de fournir des éléments au juge afin que le montant soit déterminé de manière exacte.

Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées contre tout débiteur qui organise ou aggrave son insolvabilité afin d’échapper à ses obligations (article 314-7 du code pénal).

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Enquête généalogique

Pour établir une succession, un  notaire a parfois recours aux services d’un généalogiste pour identifier les héritiers. Une fois leur identité établie, faire appel à un détective privé permet de les localiser afin de prendre contact avec eux. 

En effet, alors qu’un généalogiste utilise la documentation à sa disposition pour identifier les héritiers (actes d’état civil, archives départementales…) les détectives privés sont les seuls professionnels autorisés à effectuer des enquêtes sur le terrain. L’agence Millenium Investigations dispose de l’agrément nécessaire pour cela.

Nos détectives localisent les héritiers préalablement identifiés par un généalogiste à l’aide de diverses techniques de recherche administrative.

Recherche d’ayant-droits

Le notaire en charge d’une succession a l’obligation de rechercher tous les héritiers et ayant-droits du défunt. Si nécessaire, le notaire ou la famille du défunt peuvent faire appel aux services d’un détective privé.

Au delà de la localisation d’héritiers, éventuellement identifiés préalablement par un généalogiste, l’agence d’enquêtes privée Millenium Investigations intervient également en matière de captation ou de détournement d’héritage.

La maîtrise des règles juridiques applicable en la matière vous assure la production d’un rapport d’enquête recevable en justice.

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