Depuis le 1er septembre 2022, les enfants nés d’une procréation médicalement assistée (PMA) pourront, à leur majorité et s’ils en font la demande, connaître l’identité de leur donneur. Un immense pas en avant pour la recherche sur les origines.
Auparavant, la procréation médicalement assistée (PMA), mise en place par la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, garantissait le secret sur les origines et l’anonymat du donneur, qui en constituaient les principes fondateurs.
Au fil des années, les enfants nés de dons de gamètes ont fait entendre, de plus en plus, leur souffrance causée par le fait de ne pas connaître leurs donneurs. Le législateur a mis de nombreuses années à faire évoluer ces principes fondateurs : c’est désormais chose faite.
L’anonymat n’a pas complètement disparu : il reste maintenu au moment de la procréation médicalement assistée : le donneur ne connaît pas l’identité du receveur et vice et versa. Cependant, l’enfant né de ce don de gamètes a désormais un nouveau droit : il peut demander, à sa majorité, de lever l’anonymat de son donneur. Les tiers donneurs sont désormais dans l’obligation de transmettre leur identité et leurs données non identifiantes au moment de leur don.
Le don de sperme et d’ovocytes reste gratuit, volontaire et anonyme au moment où il est effectué.
Le donneur n’aura lui, aucun droit de connaître l’identité de l’enfant né de son don.
Quelles sont les données non identifiantes ?
Le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 listes ces données. Il s’agit :
- L’âge du donneur au moment du don
- Son état général physique et psychologique
- Ses caractéristiques physiques : sa taille, son poids, la couleur de ses yeux, de ses cheveux,
- Sa situation familiale (marié ou non, avec ou sans enfant)
- Sa situation professionnelle avec le niveau d’étude
- Son pays de naissance
- Les raisons qui ont motivé son désir de faire naître un enfant
Qu’en est-il des dons réalisés avant le 1er septembre 2022 ?
Si les personnes qui ont fait un don de sperme ou d’ovocytes avant le 1er septembre 2022 sont d’accord pour que leur identité soit communiquée, tout comme leurs données identifiantes, la nouvelle loi les autorise à se manifester pour mettre leur dossier à jour et permettre aux enfants nés par ces dons de connaître leurs origines, si ces derniers effectuent une démarche pour les connaître. Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pourra aussi contacter les donneurs pour leur demander s’ils souhaitent ou non lever l’anonymat, si un enfant né de ce don a manifesté un intérêt en ce sens. Le donneur sera alors libre de refuser ou d’accepter.
Si les personnes qui ont fait un don avant le 1er septembre 2022 souhaitent conserver leur anonymat, leur identité ne sera pas dévoilée dans leur dossier. Si le donneur n’est plus en état de donner son consentement, en raison de sa santé ou bien s’il est décédé, l’anonymat, dans ces cas-là, ne pourra pas être levé.
Le consentement du donneur vaut pour l’ensemble de ses dons et est irrévocable.
Si la réforme bioéthique de 2021 a un impact sur la levée du secret des origines, elle ne change rien, en revanche, sur les liens juridiques et la filiation entre le donneur et l’enfant né du don : il n’y a aucun lien légal entre le donneur et l’enfant.
L’impact de la réforme sur les dons de gamètes
La communauté des enfants nés d’un don de gamètes se réjouit de cette réforme, tout comme les différentes associations qui les soutiennent (comme PMAnonyme ou l‘Association des Enfants du don). Les militants pour la PMA, eux, s’inquiètent de l’impact que cette levée de l’anonymat peut avoir sur les dons, craignant un effondrement de ces derniers. Notamment car la demande a explosé depuis que la loi bioéthique a permis aux femmes seules et aux couples de femmes d’accéder à la PMA.
Selon une étude Ifop, commandée en 2021 par une association luttant pour le droit à la parentalité pour tous et à l’égalité d’accès à la santé reproductive, Les Matrikas, « 70 % des personnes interrogées refuseraient de faire un don si leur anonymat n’était pas garanti ».
Or, selon une étude d’impact publiée par l’Assemblée nationale en 2019, l’analyse de pays étrangers qui ont eux aussi levé l’anonymat indique : « si une baisse transitoire du nombre de donneurs de gamètes a pu être observée juste après le changement législatif en question, la tendance semble ensuite s’inverser pour repartir à la hausse et dépasser les chiffres initiaux. Ce fut notamment le cas en Suède, en Australie, en Finlande ou encore au Royaume-Uni ».
Si vous êtes né d’un don ou si vous avez été adopté, et que vous recherchez des informations sur vos donneurs ou parents génétiques, n’hésitez pas à nous contacter.
(Ré)écoutez le podcast « Détective Privée » :
