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L’escroquerie sur les pompes à chaleur

Les escroqueries sur les pompes à chaleur se multiplient, organisées par des sociétés peu scrupuleuses qui profitent des aides financières accordées par l’Etat français pour la transition écologique et le passage aux énergies renouvelables. 

L’avocat Me Jocelyn Ziegler analyse le phénomène pour le site JuriTravail.com : en effet, de nombreuses publicités vantent les bienfaits de l’acquisition d’une pompe à chaleur, à moindre coût, pour les particuliers. Des aides publiques, visant à promouvoir la transition écologique, incitent ce type d’investissement grâce à des primes d’énergie, des prêts à taux zéro pour financer les travaux, et la promesse d’une pompe à chaleur pour moins d’un euro par jour.

ma-prime-renovRésultat des comptes : les ventes de ces pompes à chaleur ont largement augmenté, pour le plus grand bonheur de nombreuses sociétés qui se sont créées du jour au lendemain pour profiter de ces offres. Dans les faits, les agents de ces sociétés opportunistes promettent de vive voix aux futurs acheteurs, que les aides de l’Etat vont pouvoir prendre en charge une partie de leur investissement, soit plus de 10 000 euros de prime, pour amortir les crédits exorbitants contractés par les particuliers.

Au final, aucune aide ne sont perçue et les acheteurs se retrouvent avec de lourdes dettes et des pompes à chaleur de mauvaise qualité. Pendant ce temps-là, les sociétés disparaissent aussi vite qu’elles sont apparues. Une soixantaine de signalement de tromperies ont été répertoriés à travers la France.

L’avocat invoque deux volets juridiques qui peuvent être creusés pour demander réparation :

  • Le volet du droit de la consommation en cas de défaillance de la pompe à chaleur (mauvais rendement, panne, etc.) : la garantie légale de conformité détaillée aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation, implique que lorsqu’un produit est acheté, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur.
  • Le comportement malveillant des sociétés contractantes : en effet, l’article 1137 du code civil détaille le dol, qui est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Cela peut aussi être la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

En cas de doute ou de soupçon de manœuvres frauduleuses ou encore si vous souhaitez prouver la défaillance de votre pompe à chaleur ou autre produits d’énergies renouvelables, contactez-nous. Notre agence mettra tout en œuvre pour vous conseiller et obtenir des preuves pour défendre vos intérêts, en collaboration avec votre avocat ou un avocat de notre réseau, si vous n’en avez pas.

 

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