Licenciement : l’employeur peut-il utiliser le message privé Facebook d’un salarié ?
Vie privée : l’employeur ne peut pas utiliser une conversation sur Messenger d’un salarié, pour justifier un licenciement.
Dans son jugement du 23 juillet 2021, le conseil des prud’hommes de Meaux, a jugé que la société Euro Disney Associés avait porté atteinte à la vie privée de son employée en consultant, extrayant, et produisant en justice une conversation électronique extraite de Messenger pour justifier son licenciement. Messenger est le chat proposé aux utilisateurs de Facebook. Même si la salariée n’avait pas protégé cette messagerie par un mot de passe, elle n’avait pas non plus autorisé l’accès à son employeur. Ce dernier ne justifiait d’aucun motif impérieux.
Ainsi, le conseil des prud’hommes a considéré que le licenciement, basé sur la production de ces échanges, était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il a donc condamné la société Euro Disney Associés à verser 43 000 euros (équivalant à 15 mois de salaire) à sa salariée pour ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 2000 euros pour atteinte à la vie privée.
Le conseil des prud’hommes a rappelé la présomption du caractère professionnel des messages électroniques échangés grâce aux outils informatiques de l’entreprise. Cependant, les messages reçus via une messagerie personnelle ne peuvent pas être produits en justice sans porter atteinte au secret des correspondances. Même si la fenêtre de discussion est apparue spontanément, car il n’est pas démontré que cet affichage est la résultat d’un acte volontaire du titulaire du compte.
> Si vous souhaitez en savoir plus sur cette décision de justice, vous pouvez lire le détail de cette jurisprudence.
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